UNION NATIONALE des COMBATTANTS
FEDERATION de MOSELLE
Section d'Algrange et Environs
Association reconnue d'utilité publique
 

Le décret relatif à la carte du combattant



Information Législatives



Attribution de la carte du Combattant pour les militaires en Algerie entre 1962 et 1964
Par un communiqué en date du dimanche 27 mai 2018, Mme Geneviève DARRIEUSSECQ,
secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, a annoncé que le Premier ministre avait
décidé d’attribuer aux militaires français déployés sur le territoire algérien entre                   le 1er juillet 1962 et le 1er juillet 1964, la carte du combattant dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019.


Carte du Combattant aux militaires en Algerie entre 1962 et 1964
 
Mercredi 6 décembre 2017, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PFL) pour 2018 , le Sénat a adopté les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » ainsi que les articles 50 et 51 rattachés.

Les sénateurs ont adopté des amendements visant à
:

     ·   - étendre le bénéfice de la carte et de la retraite du combattant aux militaires              affectés en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964 (amt II-237 rect. quater – art.29 B)
     ·   - augmenter les crédits nécessaires à l’extension de l’indemnisation des victimes       d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale (amt II-446 – art. 29 B) ;
     ·   - octroyer l'allocation de reconnaissance de la Nation aux pieds noirs d’origine          européenne, de statut civil de droit commun, qui ont servi en Algérie et qui auraient dû bénéficier de cette allocation entre février 2011 et décembre 2013 mais qui, en raison de leur nationalité et de différentes décisions juridiques, n'y ont pas eu droit (amt II-289 de la commission des affaires sociales – art. 29 B).

Certes c'est une étape importante mais pas définitive du travail parlementaire puisque l’Assemblée Nationale aura le dernier mot
.

Mais c’est une avancée qui est le fruit de l'action de la commission législative, du Président général de l’UNC au contact des sénateurs à Paris mais c’est aussi celui des présidents départementaux de l’UNC qui grâce aux éléments de langage fournis par le siège ont pu transmettre aux élus locaux les préoccupations de l'UNC. 
 
Modifications des droits d'attribution de la carte du Combattant Maj du 01/04/2015
 
Voir pdf en cliquant ici      

 
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Les droits d'attribution de la carte du combattant en cliquant ici    

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Les Veuves d’Anciens Combattants ont-elles droit à une Pension de Réversion ?
 
Question : Mon mari était titulaire de la retraite du combattant, dans quelle mesure puis-je bénéficier d’une réversion ?
 
Réponse : La retraite du combattant versée tous les 6 mois, identifiée par le code
« nature : 8012 ou bien
 8031 » sur les bulletins de paiement remis par le trésorier local au moment du paiement n’est jamais réversible à la veuve. Son paiement cesse le dernier jour du mois du décès de l’ancien combattant.

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Les Veuves d’Anciens Combattants ont-elles droit d’une 1/2 part
supplémentaire pour les impôts ?
 
«Aux termes du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire.
Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire ... ».
Cette demi-part supplémentaire n'est accordée qu'une seule fois.
Elle ne peut non plus se cumuler avec la demi-part accordée aux personnes ayant élevé ou adopté au moins un enfant.
 
Donc en résumé, une veuve d’ancien combattant peut bénéficier d’une demi part supplémentaire de quotient familial pour ses impôts si :
Elle est âgée de 75 ans au moins au 31 décembre de l’année d’imposition.
Son défunt mari a bénéficié de cette demi-part, au moins un an avant son décès
  (mari décédé donc après 75 ans).
Elle ne bénéficie d’aucune autre demi-part supplémentaire.

Formalité :
La formailté est de cocher la case prévue à cet effet (marié ou pacsé case S cochée), veuf ou veuve (case W cochée) dans le cadre A3 en page 2 de la feuille d’imposition.
Joindre une photocopie de la Carte du Combattant.



     
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